Droits bancaires

Banque centrale

• Ordonnances (7 Textes)

  • Ordonnance n° 93-005 du 9 février 1993 portant loi de finances 1993 (Extrait) ( )
  • Ordonnance n° 83-027 du 21 décembre 1983 habilitant la Banque Centrale de Madagascar à effectuer pour le refinancement de la dette extérieure, u… ( )
  • Ordonnance n° 77-016 du 29 avril 1977 donnant effet sur le territoire de la République Démocratique de Madagascar à certaines dispositions de l ( )
  • Ordonnance n° 77-015 du 29 avril 1977 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Démocratique de Madagascar à la Ban… ( )
  • Ordonnance n° 73-032 du 22 juin 1973 portant dévolution à la Banque Centrale de la République Malgache de l’actif et du passif de l’Institut… ( )
  • Ordonnance n° 73-008 du 13 mars 1973 relative à la mobilisation globale des crédits bancaires.  ( )
  • Ordonnance n° 72-003 portant ratification du décret n° 71-502 du 16 novembre 1971 autorisant la souscription par la République Malgache de 19 pa… ( )

• Lois (6 Textes)

  • Loi n° 2005-036 du 20 février 2006 portant abrogation et modification de certaines dispositions de la loi modifiée n° 94-004 du 10 juin 1994 por… ( )
  • Loi n° 2003-004 du 7 juillet 2003 modifiant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 94-004 du 10 juin 1994 portant statut de la Banque cent… ( )
  • Loi n° 94-004 du 14 juin 1994 portant Statut de la Banque Centrale de Madagascar.  ( )
  • Loi n° 78-026 du 3 juin 1978 portant ratification de l’ordonnance n° 77-066 du 30 septembre 1977 relative au Protocole d’amendement à la Conventi… ( )
  • Loi n° 63‑007 du 15 juillet 1963 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache à l’Association Internationa… ( )
  • Loi n° 62-041 du 27 décembre 1962 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Malgache au Fonds Monétaire Internation… ( )

• Décrets (8 Textes)

  • Décret n° 2004-1041 du 23 novembre 2004 consacrant l’émission de nouvelles pièces de monnaie de Ariary 2 et Ariary 1 ( )
  • Décret n° 2004-1040 du 23 novembre 2004 consacrant l’émission de nouveaux types de billets de Ariary 1 000, Ariary 500, Ariary 200 et Ariary 100 ( )
  • Décret n° 2004-320 du 9 mars 2004 portant modification de certaines dispositions de l’article 5 du décret n° 2003‑781 du 8 juillet 2003 consac… ( )
  • Décret n° 2003-781 du 8 juillet 2003 consacrant l’émission de nouveaux types de billets de 10 000 Ariary, 5 000 Ariary et 2 000 Ariary ( )
  • Décret n° 99-334 du 5 mai 1999 portant organisation des Centres de destruction de billets de banque. ( )
  • Décret n° 71-052 du 16 novembre 1971 portant autorisation de la souscription de la République Malgache de 19 actions supplémentaires à l’augm… ( )
  • Décret n° 73-167 du 19 juin 1973 fixant le montant du capital de la Banque Centrale de la République Malgache. ( )
  • Décret n° 63-521 du 5 septembre 1963 portant ratification de l’adhésion de la République Malgache au Fonds monétaire international, à la Ban… ( )

Commission de Supervision Bancaire et Financière

• Décisions (3 Textes)

  • Décision n° 2/00-CSBF du 23 juin 2000 portant agrément de la Banque de Solidarité Malgache (BSM). ( )
  • Décision n° 4/99-CSBF du portant retrait d’agrément de la Bankin’ny Tantsaha Mpamokatra (BTM). ( )
  • Décision n° 2/99-CSBF du 17 Novembre 1999 portant agrément de la Bank of Africa-Madagascar (BOA). ( )

• Instructions (8 Textes)

  • n° 008-CR/94 du 11 mai 1994 relative aux fonds propres disponibles des banques et établissements financiers. ( )
  • Instruction n° 004/97/CSBF du 2 juin 1997 relative aux règles de provisionnement des risques des établissements de crédit ( )
  • Instruction n° 003/97/CSBF du 2 juin 1997 relative aux conditions de capital des établissements de crédit. ( )
  • Instruction n° 002/97/CSBF du 2 juin 1997 relative à l’agrément des établissements de crédit. ( )
  • Instruction n° 001/97/CSBF du 7 février 1997 relative aux conditions d’Arrêté périodique et annuel des comptes des établissements de crédits ( )
  • Instruction n° 003/94/CCBEF du 29 décembre 1994 relative à la division des risques des banques et des établissements financiers. ( )
  • Instruction n° 002/94/CCBEF du 29 décembre 1994 relative à la couverture des risques des banques et des établissements financiers ( )
  • Instruction n° 001/94/CCBEF du 11 mai 1994 relative aux positions de change des banques et établissements financiers. ( )

Changes

• Lois (3 Textes)

  • Loi n° 2006-008 du 2 août 2006 portant Code des Changes. (J.O. n° 3105 du 07/05/2007 p.2930)  ( )
  • Loi n° 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l’étranger par des résidents ( )
  • Loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 relative aux relations financières de la République Malgache avec l’étranger (abrogée par la loi n° 2006-00… ( )

• Décrets (5 Textes)

  • Décret n° 2004-731 du 27 Juillet 2004 portant création du Marché interbancaire de devises en continu. ( )
  • Décret n° 2004-694 du 06 Juillet 2004 portant réglementation des comptes en devises.  ( )
  • Décret n° 95-082 24 janvier 1995 portant réglementation des comptes en devises. ( )
  • Décret n° 95-081 du 24 janvier 1995 portant abrogation des dispositions du décret n° 94-204 du 22 mars 1994 relatif à la réglementation des co… ( )
  • Décret n° 72-446 du 25 novembre 1972 fixant les modalités d’application de la loi n° 67-028 du 18 décembre 1967 ( )

• Arrêtés (9 Textes)

  • Arrêté n° 11826/2007-MFB du 17 juillet 2007 portant remise de pénalité et amendes relatives aux infractions douanières, fiscales et de rapatri… ( )
  • Arrêté n° 7512/2007-MEFB/SG/DGT/DRSFPS/SSOC du 18 mai 2007 relatif au délai de rapatriement des devises nées des exportations de marchandises.(… ( )
  • Arrêté n° 11411/2003 du 22 juillet 2003 modifiant et complétant les dispositions des l’arrêté n°2971/95, fixant les modalités d’application… ( )
  • Arrêté n° 11174/2003 du 17 juillet 2003 relatif aux transferts des transactions courantes, des transactions en capital et financières à destina… ( )
  • Arrêté n° 5664/96 du 12 septembre 1996 relatif aux transferts de bénéfices, de revenus et de capitaux à destination de l’étranger. ( )
  • Arrêté n° 5366/96-MFB/SG/DGT/DOF/SSOC du 3 septembre 1996 portant modification de l’arrêté n° 2971/95 du 13 juin 1995, ayant fixé les modalit… ( )
  • Arrêté n° 5261/96-SSOC du 11 septembre 1996 portant abrogation de l’arrêté N° 4100 du 25 novembre 1972 relatif à la demande d’autorisation d’… ( )
  • Arrêté n° 2973/95 du 13 juin 1995 relatif à l’ouverture de bureaux de change ( )
  • Arrêté n° 2972/95 du 13 juin 1995 fixant le nouveau régime de change.  ( )

• Circulaires (6 Textes)

  • Circulaire n° 005 du 30 juin 1994 relative à la domiciliation et au règlement des exportations ( )
  • Circulaire n° 18-267bis du 12 octobre 1979 additive à la Circulaire n° 28- 043 du 25 novembre 1972. ( )
  • Circulaire n° 28-043 du 25 novembre 72 domiciliation et paiement des marchandises importées ( )
  • Circulaire n° 946-FIN-DT du 28 janvier 1969 modifiant la Circulaire n° 464-FIN/DT du 14 janvier 1969 relative à la constitution des couvertures d… ( )
  • Circulaire n° 464-FIN/DT du 14 janvier 1969 relative à la constitution des couvertures de change à terme. ( )
  • Circulaire n° 017.118-FIN/DT du 8 juillet 1960 relative à l’exécution des transferts à destination de l’étranger ( )

Opérations bancaires

• Lois (2 Textes)

  • Loi du 27 février 1880 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêm… ( )
  • Loi du 15 juin 1872 relative aux titres au porteur ( )

• Arrêtés (1 Texte)

  • Arrêté n° 11508/97 du 12 décembre 1997 portant application du décret n° 72-446 du 25 novembre 1972 relatif à l’autorisation des prêts libe… ( )

Chèques

• Ordonnances (3 Textes)

  • Ordonnance n° 72-041 du 16 novembre 1972 sur la prévention et la répression des infractions en matière de chèques ( )
  • Ordonnance n° 60-159 du 3 octobre 1960 portant création du “code malgache des postes et télécommunications” (extrait) ( )
  • Ordonnance n° 60-159 du 3 octobre 1960 portant création du “code malgache des postes et télécommunications” (extrait) ( )

• Lois (4 Textes)

  • Loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relative à la prévention et la répression des infractions en matière de chèques (J.O. n 2966 du 25/04/2005… ( )
  • Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts.  ( )
  • Loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements (extrait).  ( )
  • Loi du 28 février 1941 relative a la certification du chèque ( )

• Décrets (3 Textes)

  • Décret – Loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ( )
  • Décret n° 2006-281 du 25 avril 2006 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de la loi n° 2004-045 du 14 janvier 2005 relati… ( )
  • Décret – Loi n° 55-584 du 20 mai 1955 relatif aux conditions de fonctionnement des comptes sur lesquels il peut être disposé par chèques. ( )

Banques primaires

• Lois (2 Textes)

  • Loi n° 95-031 du 10 septembre 1995 portant autorisation de ratification de la Convention conclue entre l’Etat Malagasy et Far East Group relative… ( )
  • Loi n° 95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit ( )

• Décrets (3 Textes)

  • Décret n° 98-947 du 14 octobre 1998 portant autorisation de participation de l’Etat au capital de la société anonyme dénommée BFV- Société G… ( )
  • Décret n° 98-836 du 14 octobre 1998 fixant les conditions d’émission de bons du Trésor spéciaux relatifs à l’assainissement des deux banqu… ( )
  • Décret n° 98-085 du 27 janvier 1998 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit. ( )

• Arrêtés (11 Textes)

  • Arrêté n° 13876/99 du 30 Décembre 1999 portant conditions d’émission de bons du Trésor spéciaux relatifs à l’assainissement de la Banky Famp… ( )
  • Arrêté n° 12450/99 du 25 novembre 1999 portant conditions d’émission de bons du Trésor spéciaux relatifs à l’assainissement de la Bankin ( )
  • Arrêté n° 10061/98 du 11 novembre 1998 relatif à la participation de l’Etat au capital de la société anonyme BFV- Société Générale. ( )
  • Arrêté n° 8897/98 du 14 octobre 1998 fixant les modalités d’application du décret n° 98-836 du 14 octobre 1998 portant conditions d’émiss… ( )
  • Arrêté n° 4334/92 du 23 juillet 1992 portant agrément de la Société “ Madagascar Express Bank and Trust ” comme banque (MEBT). ( )
  • Arrêté n° 3694/91 du 20 juin 1991 portant agrément de la société “ Union Commercial Bank ” comme banque (UCB). ( )
  • Arrêté n° 925/91 du 19 février 1991 portant autorisation de la prise de participation du Crédit Lyonnais dans le capital de la BNI ( )
  • Arrêté n° 923/91 du 19 février 1991 portant agrément de la Société Nationale des Participations (SONAPAR) comme établissement financier. ( )
  • Arrêté n° 922/91du 19 février 1991 portant agrément de la société “ BNI ” comme banque. ( )
  • Arrêté n° 7025/88 du 20 décembre 1988 portant approbation des statuts de la Banky Fampandrosoana ny Varotra (Banque Nationale pour le Commerce) ( )
  • Arrêté n° 6832/88 du 20 décembre 1988 portant agrément de la société “ Banque Malgache de l’Océan Indien ” comme banque. (BMOI) ( )

Institutions financières

• Lois (4 Textes)

  • Loi n° 2001-001 du 14 juin 2001 relative à l’abrogation de la loi n° 95-019 du 18 Septembre 1995 portant Statuts de la Société Anonyme Caisse d… ( )
  • Loi n° 98-005 du 19 février 1998 instituant une section de la chambre commerciale et une procédure particulière pour le recouvrement de certaine… ( )
  • Loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 portant réglementation des activités et organisation des institutions financières mutualistes ( )
  • Loi n° 95-019 du 18 septembre 1995 portant statuts de la Société anonyme Caisse d’épargne de Madagascar. ( )

• Décrets (5 Textes)

  • Décret n° 2007-013 du 9 janvier 2007 portant fixation du capital minimum des établissements de crédit et de la valeur nominale des titres de par… ( )
  • Décret n° 2005-075 du 1 février 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2002-1553 fixant les modalités d’application… ( )
  • Décret n° 2002-1553 fixant les modalités d’application de la loi n° 2001 -001 du 14 juin 2001 portant mise en place de la Société Anonyme Cais… ( )
  • Décret n° 98-127 du 5 février 1998 portant application des dispositions de la loi n° 96-020 du 4 septembre 1996 et de la loi n° 95-030 du 22 f ( )
  • Décret n° 93-016 du 19 janvier 1993 déclarant d’utilité publique “ l’ Association de Développement du Mouvement Mutualiste d’Epargne et d… ( )

• Arrêtés (2 Textes)

  • Arrêté n° 14251/2000 du 29 décembre 2000 portant application du décret n° 98-839 du 14 octobre 1998 modifiant le décret n° 98-127 du 5 févr… ( )
  • Arrêté n° 10-411/96-SSOC du 30 décembre 1996 portant suppression du délai réglementaire de cession au Marché Interbancaire des devises nées… ( )

Microfinance

• Lois (1 Texte)

  • Loi n° 2005-016 du 28 septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des Institutions de Microfinance. (J.O. n° 3041 du 17/07/2006 p.3680)  ( )

• Décrets (1 Texte)

  • Décret n° 2007-012 du 9 janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance et les modalités de leur immatriculation au re… ( )