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Cadre juridique

Lois et règlements

L’investissement étant une notion transversale, les cadres légal et réglementaire y relatifs intègrent plusieurs domaines juridique. Sans être exhaustive, la présente section énumère les principaux textes qui pourraient intéresser les investisseurs lors du démarrage de leurs activités et en cours de vie de l’entreprise.

1- Investissements

–          Loi n°2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar

4- Droit du travail

  • Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail
  • Décret n°2007-007 du 09 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l’employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit
  • Décret n°2007-008 du 09 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essaiDécret n°2014-305 du 13 mai 2014 fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle

5- Immigration

  • Loi n°62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration

 

  • Décret n°94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret n°66-101 du 02 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d’application de la Loi n°62-006 du 06 juin 1962 sur l’organisation et le contrôle de l’immigration

2- Sociétés

–          Loi n°2001-026 du 03 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile

–          Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales, modifiée et complétée par la loi n°2014-010 du 21 août 2014

–          Loi n°2014-014 sur les sociétés commerciales à participation publique

–          Loi n°94-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises

–           Décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales, modifié et complété par les décrets n°2005-151 du 22 mars 2005 et n°2011-050 du 1er février 2011.

6- Règlementations spécifiques

–          Partenariat public-privé

  • Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public-privé
  • Décret n°2017-149 du 02 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public-privé
  • Décret n°2017-150 du 02 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public-privé

 

–          Zones et Entreprises Franches

  • Loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises franches à Madagascar
  • Décret n°2015-1096 du 07 juillet 2015 portant application de la loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises franches à Madagascar

 

–          Marchés publics

  • Loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics

 

–          Loi sur les grands investissements miniers

  • Loi n°2001-031 du 08 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy, modifiée par la loi n°2005-022 du 17 octobre 2005
  • Décret n°2003-784 du 08 juillet 2003 Fixant les conditions d’application de la loi n°2001-031 du 8 octobre 2002 établissant régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy

3- Finances

–          Fiscalité

  • Code Général des Impôts

–          Douanes

  • Code Général des Douanes

–          Changes

  • Loi n°2006-008 du 02 août 2006 portant Code des changes
  • Décret n°2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les modalités d’application de la loi n°2006-008 du 02 août 2006 portant Code des changes

–          Banques

  • Loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
  • Loi n°2017-026 du 08 février 2018 sur la microfinance

–          Tourisme

  • Loi n°95-017 du 25 août 1995 portant Code du tourisme
  • Décret n°2001-027 du 10 janvier 2001 portant refonte du décret n°96-773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application

–          Mines

  • Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifiée par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005
  • Décret n°2006-910 du 19 août 2006 portant application du Code minier

–          Hydrocarbures

  • Loi n°96-018 du 04 septembre 1996 portant Code pétrolier
  • Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

–          Electricité

  • Loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité à Madagascar
  • Décret n°2018-383 du 24 avril 2018 portant application de la loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité à Madagascar
  • Décret n°2018-384 du 24 avril 2018 portant application de la loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité à Madagascar

–          Agriculture

§  Loi n°2020-003 du 03 juillet 2020 sur l’agriculture biologique à Madagascar

1- Investissements

–          Loi n°2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar

2- Sociétés

–          Loi n°2001-026 du 03 septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile

–          Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales, modifiée et complétée par la loi n°2014-010 du 21 août 2014

–          Loi n°2014-014 sur les sociétés commerciales à participation publique

–          Loi n°94-025 du 19 août 1999 relative à la transparence des entreprises

–           Décret n° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi n°2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales, modifié et complété par les décrets n°2005-151 du 22 mars 2005 et n°2011-050 du 1er février 2011.

3- Finances

–          Fiscalité

  • Code Général des Impôts

–          Douanes

  • Code Général des Douanes

–          Changes

  • Loi n°2006-008 du 02 août 2006 portant Code des changes
  • Décret n°2009-048 du 12 janvier 2009 fixant les modalités d’application de la loi n°2006-008 du 02 août 2006 portant Code des changes

–          Banques

  • Loi n°95-030 du 22 février 1996 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
  • Loi n°2017-026 du 08 février 2018 sur la microfinance

4- Droit du travail

  • Loi n°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail
  • Décret n°2007-007 du 09 janvier 2007 fixant les modalités de prise en charge par l’employeur du transport et de la sécurité des travailleurs de nuit
  • Décret n°2007-008 du 09 janvier 2007 fixant les formes, la durée et autres modalités de l’engagement à l’essaiDécret n°2014-305 du 13 mai 2014 fixant les salaires minima d’embauche et d’ancienneté par catégorie professionnelle

5- Immigration

  • Loi n°62-006 du 06 juin 1962 fixant l’organisation et le contrôle de l’immigration

 

  • Décret n°94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret n°66-101 du 02 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d’application de la Loi n°62-006 du 06 juin 1962 sur l’organisation et le contrôle de l’immigration

6- Règlementations spécifiques

–          Partenariat public-privé

  • Loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public-privé
  • Décret n°2017-149 du 02 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public-privé
  • Décret n°2017-150 du 02 mars 2017 portant application de la loi n°2015-039 du 03 février 2016 sur le partenariat public-privé

 

–          Zones et Entreprises Franches

  • Loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises franches à Madagascar
  • Décret n°2015-1096 du 07 juillet 2015 portant application de la loi n°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les zones et entreprises franches à Madagascar

 

–          Marchés publics

  • Loi n°2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics

 

–          Loi sur les grands investissements miniers

  • Loi n°2001-031 du 08 octobre 2002 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy, modifiée par la loi n°2005-022 du 17 octobre 2005
  • Décret n°2003-784 du 08 juillet 2003 Fixant les conditions d’application de la loi n°2001-031 du 8 octobre 2002 établissant régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy

–          Tourisme

  • Loi n°95-017 du 25 août 1995 portant Code du tourisme
  • Décret n°2001-027 du 10 janvier 2001 portant refonte du décret n°96-773 du 03 septembre 1996 relatif aux normes régissant les entreprises, établissements et opérateurs touristiques ainsi que leurs modalités d’application

–          Mines

  • Loi n°99-022 du 19 août 1999 portant Code minier, modifiée par la loi n°2005-021 du 17 octobre 2005
  • Décret n°2006-910 du 19 août 2006 portant application du Code minier

–          Hydrocarbures

  • Loi n°96-018 du 04 septembre 1996 portant Code pétrolier
  • Loi n°99-010 du 17 avril 1999 régissant les activités du secteur pétrolier aval

–          Electricité

  • Loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité à Madagascar
  • Décret n°2018-383 du 24 avril 2018 portant application de la loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité à Madagascar
  • Décret n°2018-384 du 24 avril 2018 portant application de la loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité à Madagascar

–          Agriculture

§  Loi n°2020-003 du 03 juillet 2020 sur l’agriculture biologique à Madagascar