PROCÉDURE DE CRÉATION DE SOCIÉTÉ
EN TROIS JOURS
PREALABLE
– Soumission de dossier en ligne sur le site : orinasa.edbm.mg
– Vérification de la recevabilité de dossier, calcul des droits à payer, proposition de rendez-vous auprès d’Opérateur / Responsables Back office et Front Office Guichet Unique
– Le détail des coûts est disponible ci-dessous dans les documents à fournir « Création de société », page 2 section « Frais à payer »
JOUR 1
Dépôt du dossier sur rendez-vous
Département : Front office & opérateur
– Dépôt et vérification du dossier
– Paiement des droits
– Signature des formulaires
Enregistrement des actes
Département : Fiscalité
JOUR 2
Immatriculation RCS
Département : Registre du commerce et de société
– Vérification du dossier
– Immatriculation au RCS
Établissement de la carte statistique
Département : INSTAT
– Vérification du dossier
– Établissement de la carte statistique
JOUR 3
Établissement de la carte fiscale
Département : Fiscalité
Délivrance du dossier de constitution
Département : Front office & opérateur
– La liste des documents délivrés sont détaillés dans les documents à fournir « Création de société », page 2 section « Documents délivrés »
