Contrats spéciaux

Les contrats spéciaux (extraits du code civil, abrogés par l’article 220 de la loi n° 2003‑041 du 3 septembre 2004)

• Code civil (3 Textes)

  • Du prêt – des contrats aléatoires art. 1874 à 1983 ( )
  • Du mandat art. 1984 à 2010 ( )
  • CIVIL FRANÇAIS AVANT 1960 [par application de la loi n° 60-009 du 9 juillet 1960 portant approbation des Accords paraphés le 2 avril 1960 et sign… ( )

Le bail emphytéotique

• Ordonnances (2 Textes)

  • ORDONNANCE N° 62-100 du 1er OCTOBRE 1962 portant réglementation des baux et loyers des locaux d’habitation (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2268, édi… ( )
  • Ordonnance n° 62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique (J.O. n° 248 du 12.10.62, p.2224), modifiée par la loi n° 96-016 du 13… ( )

• Lois (2 Textes)

  • LOI N° 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle à Madagascar (J.O. n° 1973 du 2.1.90, p. 28 ) ; Errata (J.O…. ( )
  • Loi n° 71-011 du 30 juin 1971 portant réglementation des maisons de jeux et fixant le régime fiscal de ces maisons (J.O. n° 780 du 10.07.71, p…. ( )

• Décrets (1 Texte)

  • DECRET N° 92-809 du 9 septembre 1992 portant application de la loi modifiée n° 89-027 du 29 décembre 1989 (J.O. n° 2150 du 16.11.92, p. 2621) ( )

• Arrêtés (2 Textes)

  • Arrêté n° 1176/98 du 18 février 1998 portant création d’un guichet unique pour l’instruction des demandes de bail emphytéotique sur les te… ( )
  • Arrêté n°3976/92 du 9 juillet 1992 portant approbation du contrat-type de bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou immatriculés au nom… ( )

• Jurisprudence (1 Texte)

  • LA JURISPRUDENCE MALGACHE RELATIVE AUX BAUX ET LOYERS 21 avril 1999 ( )

Les baux commerciaux

• Ordonnances (1 Texte)

  • ORDONNANCE N° 60‑050 du 22 juin 1960 relative aux rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement et le prix de baux… ( )

• Décrets (1 Texte)

  • Décret n° 60 – 292 du 26 août 1960 portant application des articles 25, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance n° 60-050 du 22 juin 1960 relative au… ( )

Le crédit bail

• Lois (1 Texte)

  • LOI N° 2004‑052 du 28 janvier 2005 Sur le crédit‑bail (J.O. n° 2 967 du 02/05/05, p. 3478)  ( )

Intermédiaire de Commerce

• Lois (1 Texte)

  • LOI N° 2006‑017 du 31 août 2006 Sur les intermédiaires de commerce (J.O. n° 3 071 du 27/11/06, pages 5760 à 5769) ( )