15 septembre 2017 401Views 15 septembre 2017 401Views Entreprise en difficulté Lois (1 Texte) Loi N° 2003-042 du 03 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif ( ) Syndic et administrateur judiciaire Décrets (2 Textes) Décret N° 63-054 du 30 janvier 1963 Portant prorogation des dispositions de l’article 17 de l’arrêté du 4 juillet 1958 ( ) Délibération N° 58-39/AR du 19 août 1972 Réglementant la profession de syndics et administrateurs judiciaires ( ) Arrêtés (1 Texte) Arrêté N° 235-VP/AGS/CG du 4 juillet 1958 Portant application de la délibération n° 58-39/AR du 22 avril 1958 de l’Assemblée représentativ… ( )
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