Communication sur le Dialogue Public Privé
Un dispositif d’Unité Fonctionnelle pour les investissements dans les Énergies Renouvelables
Dans le cadre du Dialogue Public-Privé, une rencontre entre les opérateurs privés en électrification, notamment en milieu rural, et l’administration douanière s’est tenue le 13 octobre. Cette concertation fait suite aux dialogues sur le dispositif « d’unité fonctionnelle » mise en place par la Direction Générale des Douanes, en vue de promouvoir les investissements dans les énergies renouvelables.
Quelles sont les opérations concernées ?
Le principe de base du dispositif repose sur la possibilité pour les opérateurs d’importer un ensemble de matériels, nécessaires à la mise en fonction propre de la chaîne de production d’énergie, avec une exonération des Droits de Douane.
Les machines ou appareils ayant des fonctions auxiliaires et ne concourant pas à la fonction de l’ensemble, comme les supports et les pièces de rechange, sont exclus de l’unité fonctionnelle.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier du dispositif d’unité fonctionnelle, les fournisseurs d’électricité doivent déposer une demande de classement tarifaire pour unité fonctionnelle auprès de la Direction de Législation et de la Valeur de la Douane, à l’Immeuble du Ministère des Finances à Antaninarenina – 101 Antananarivo, et ce au moins deux mois avant l’importation des matériels.
Ces matériels peuvent provenir de pays différents. Par ailleurs, un délai de 6 mois à compter du premier dédouanement d’un élément de l’unité fonctionnelle est octroyé afin de finaliser l’ensemble des opérations de dédouanement auprès du bureau des douanes concerné.
La mention de la décision de classement tarifaire émise par la Douane, permettra à l’importateur d’effectuer la déclaration des marchandises pour l’unité fonctionnelle.
Quels sont les documents requis ?
Pour bénéficier de cette mesure incitative, l’opérateur devra fournir les documents suivants :
Pour plus amples informations, se renseigner auprès de :
Chef de la Cellule de Décisions Anticipées et Tarif
Direction de la Législation et de la Valeur
Direction Générale des Douanes
Contact: +261341931092