Company laws

Sociétés commerciales

• Arrêté (1 Texte)

  • Arrêté n° 15.426/2016 portant habilitation de journaux à publier des annonces légales et fixant les normes de publication ( )

• Ordonnances (1 Texte)

  • Ordonnance n° 62-124 du 1er octobre 1962 portant réglementation des sociétés d’économie mixte (abrogée par loi n° 98-006 sociétés à partic… ( )

• Lois (8 Textes)

  • Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales ( )
  • Loi n° 2001-026 du 3 Septembre 2004 sur le contrat de société et la société civile. ( )
  • Loi n° 98-006 du 19 février 1998 portant autorisation de la réglementation des statuts des sociétés à participation majoritaire de l’Etat et d… ( )
  • Loi n° 67-007 du 28 juin 1967 relative à la participation de l’Etat et des autres personnes de droit public aux sociétés anonymes et portant r… ( )
  • Loi n° 145 du 4 mars 1943 relative aux sociétés par actions, titre premier rendu applicable aux territoires relevant du ministère de la France d… ( )
  • Loi du 16 novembre 1940 relative aux sociétés anonymes, rendue applicable aux sociétés ayant leur siège en France et leur exploitation dans les… ( )
  • Loi du 7 mars 1925 tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004) ( )
  • Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés (abrogée par loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004). ( )

• Décrets (7 Textes)

  • Décret n° 2005-687 du 13 octobre 2005 portant organisation de la tutelle des sociétés à participation de l’Etat. (J.O. n° 3092 du 12/03/2007 p… ( )
  • Décret n° 2005-151 du 22 mars 2005 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application… ( )
  • Décret n° 2004-453 du 6 avril 2004 fixant les conditions d’application de la loi n° 2003-036 du 30 Janvier 2004 sur les sociétés commerciales m… ( )
  • Décret n° 2003/938 du 09 septembre 2003 portant création du Guichet Unique des Investissements et de Développement des Entreprises (GUIDE) ( )
  • Décret n° 70-175 du 24 mars 1970 fixant les statuts – types des sociétés d’économie mixte. ( )
  • Décret du 3 septembre 1936 relatif à la création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capi… ( )
  • Décret du 3 Septembre 1936 relatif à l’application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banq… ( )