Business criminal law

Droit pénal des affaires

• Arrêtés (1 Texte)

  • Arrêté N° 10554/2004 du 03 juin 2004 Fixant l’attribution du Président et l’organisation générale du Conseil Supérieur de Lutte Contre la Cor… ( )

• Décrets (5 Textes)

  • Decret N° 2002-1128 du 30 Septembre 2002 Portant création d’un Conseil supérieur de lutte contre la corruption (JO n°2796 du 07.10.02, p.1866) ( )
  • Décret N° 2004-802 du 19 août 2004 Portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ( )
  • Décret N° 2004-803 du 19 août 2004 Portant ratification de la Convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corruption ( )
  • Décret N° 2004-937 du 5 octobre 2004 portant création du Bureau Indépendant Anti-corruption. (JO n°2940 du 15.11.04, p.4467) ( )
  • Décret N° 2004-982 du 12 octobre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du Décret n° 2002-1128 du 30 septembre 2002 portant créat… ( )

• Lois (5 Textes)

  • Loi N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales ( )
  • Loi N° 2004-017 du 19 août 2004 Autorisant la ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption par Madagascar ( )
  • Loi N° 2004-018 du 19 août 2004 Autorisant la ratification de la convention de l’Union Africaine sur la Prévention et la Lutte contre la Corrupti… ( )
  • Loi N° 2004-020 du 19 août 2004 sur le blanchiment, le dépistage, la confiscation et la coopération Internationale en matière de produits du cr… ( )
  • Loi N° 2004-030 du 09 septembre 2004 sur la lutte contre la corruption ( )

• Ordonnances (2 Textes)

  • Ordonnance N° 72-024 du 05 juin 1972 Relative à la répression de la concussion, de la corruption et du trafic d’influence ( )
  • Ordonnance N°72-041 du 16 novembre 1972 sur la prévention et la répression des infractions en matière de cheques ( )