Droit commercial

Droit commercial

• Lois (2 Textes)

  • Loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004 sur les procédures collectives d’apurement du passif ( )
  • Loi n° 2003-036 du 30 janvier 2004 relative aux sociétés commerciales ( )

Fonds de commerce

• Lois (3 Textes)

  • LOI N° 2003-038 du 03 septembre 2004 Sur le fonds de commerce (JO n°2939 du 08.11.04 p.4273) ( )
  • LOI N° 51-59 du 18 janvier 1951 ( )
  • LOI du 17 mars 1909 ( )

• Décrets (2 Textes)

  • DECRET N°58-425 du 14 avril 1958 portant règlement d’administration publique pour la détermination des modalités d’application à Madagascar… ( )
  • DECRET du 28 août 1909 portant règlement d’administration publique, pour l’exécution de la loi 17 mars 1909, sur la vente et le nantissement… ( )

Registre du commerce

• Lois (1 Texte)

  • LOI N° 99 – 026 DU 19 AOUT 1999 relative à la publicité des privilèges ( J.O. n° 2595 du 30/08/99, p. 2011 – 2014, éd° spéciale )  ( )

• Décrets (2 Textes)

  • Décret n° 99-717 du 8 septembre 1999 sur la publicité du crédit mobilier (J.O. n° 2613 du 29.11.1999 p. 3346) modifié par décret n° 2001-346… ( )
  • Décret n° 99-716 du 8 septembre 1999 sur le registre du commerce et des sociétés (JO n° 2618 du 3.1.2000 p. 4) modifié par décret n° 2001-34… ( )

• Arrêtés (2 Textes)

  • Arrêté n° 24344/2004 du 17 décembre 2004 portant fixation de la taxe au profit du registre national du commerce et des sociétés et modifiant c… ( )
  • ARRETE N° 161/2000 du 6 janvier 2000 Sur le tarif du registre du commerce et des sociétés et les modèles de déclaration (JO n°2622 du 24 janvi… ( )

• Circulaires (1 Texte)

  • Circulaire n° 184-MJ/DRL du 26 octobre 2000 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à l’application de la législation sur le regis… ( )

Professions commerciales

• Lois (3 Textes)

  • DECRET N° 98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan (J.O n°. 15/06/98 p.1796)  ( )
  • LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat (J.O. n° 2311 du 17/07/95, p. 1596), modifiée et complétée par la loi n° 97-018 du 14… ( )
  • LOI DU 15 FEVRIER 1898 relative au commerce de brocanteur (D.P.1898.4.25), rendue applicable par décret du 28 juillet 1933. promulguée par arrêt ( )

• Arrêtés (2 Textes)

  • Arrêté n° 5405/98- MIA/SG/DGA/DSO du 7 juillet 1998 portant classification des métiers d’artisan en catégories professionnelles (J.O. n° 252… ( )
  • ARRETE DU 18 AVRIL 1947 portant application de la loi du 15 février 1898 et du décret du 328 juillet 1933 (J.O. n°3225 du 26.4.47, p. 435, R.T.L…. ( )

• Délibération (1 Texte)

  • DELIBERATION N0 58/50 DU 6 MAI 1958 portant réglementation et contrôle de la profession de bijoutier, orfèvre, joaillier et lapidaire, rendue app… ( )

Chambres de commerce

• Ordonnances (1 Texte)

  • ORDONNANCE N° 93-021 du 4 mai 1993 portant organisation des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture (J.O. n° 2205 du… ( )

• Lois (1 Texte)

  • LOI N° 2006‑029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d’Industrie (J.O. n° 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 28… ( )

• Décrets (2 Textes)

  • DECRET N° 2004-860 du 17 septembre 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2002-1198 du 07 octobre 2002 portant créatio… ( )
  • DECRET N° 98-469 DU 2 JUILLET 1998 portant statuts des Chambres de Commerce, d’Industrie, d’Artisanat et d’Agriculture ( )

• Arrêtés (2 Textes)

  • Arrêté n° 12 758/2000-MCC du 21 novembre 2000 abrogeant les dispositions de l’arrêté n° 11901/99-MCC du 11 novembre 1999 modifié, et portan… ( )
  • Arrêté 11901/99 -MCC du 11 Novembre 1999 portant fixation des règles relatives aux élections des membres titulaires des Chambres de Commerce d’i… ( )

Commerce extérieur

• Ordonnances (1 Texte)

  • ORDONNANCE N°88-015 du 1er septembre 1988 relative à la politique d’exportation (J.O. n°1884 du 5.9.88, p.1573) ( )

• Lois (2 Textes)

  • Loi n° 2001-019 du 11 septembre 2001 autorisant la ratification du nouvel Accord de partenariat ACP-CE (J.O. n° 2734 E.S. du 17.09.2001,p. 2357) ( )
  • LOI N°88-021 du 24 novembre 1988 portant ratification de l’ordonnance n°88-015 du 1er septembre 1998 relative à la politique d’exportation (J… ( )

• Arrêtés (1 Texte)

  • Arrêté n° 8863/2000-MCC/SG/DG/DPCE du 17 août 2000 portant sur les règles d’attribution aux sociétés sucrières des quotas à I’exportation d… ( )

Arbitrage

• Code civil (1 Texte)

  • CODE DE PROCEDURE CIVILE ( )

Concurrence – Consommation

• Lois (1 Texte)

  • LOI N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence (J.O. 3011 du 23 janvier 2006, p.1016-1028) ( )