L'utilisation du site de l'EDBM implique l'acceptation des présentes conditions. Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Objet
Le site informe les investisseurs, entreprises, partenaires et le public sur le climat des affaires de Madagascar, le cadre juridique des investissements, les secteurs prioritaires, les réformes et les services proposés par l'EDBM. Il permet aussi de contacter l'EDBM, de consulter les offres de carrière et les appels d'offres, et d'accéder à des plateformes de démarches en ligne.
2. Accès au site
L'accès au site est libre et gratuit, hors frais de connexion à la charge de l'utilisateur. L'EDBM peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site, sans préavis, notamment pour maintenance ou raison de sécurité, sans que cela ouvre droit à indemnité.
3. Nature des informations
Les informations du site, y compris les guides, procédures, délais, frais indicatifs et résultats du simulateur de frais, sont fournies à titre d'information générale. Elles ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou financier, ni un engagement de l'EDBM, ni une garantie d'obtention d'une autorisation, d'un agrément ou d'un avantage. Seuls les textes officiels et les décisions des autorités compétentes font foi. Avant toute décision d'investissement, l'utilisateur est invité à vérifier les informations auprès de l'EDBM et des administrations concernées.
4. Plateformes et services tiers
Certains services sont accessibles depuis des plateformes distinctes, notamment ORINASA pour la création et la formalisation de sociétés, ainsi que le portail HEAZ. Leur utilisation peut être soumise à des conditions et règles de confidentialité propres, à consulter sur ces plateformes. Les délais annoncés, par exemple la création de société en 48 heures, dépendent de la complétude du dossier et du périmètre géographique indiqué sur le site.
5. Comportement de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- fournir des informations exactes et à jour dans les formulaires ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement du site (intrusion, collecte automatisée massive, diffusion de virus, surcharge volontaire) ;
- ne pas usurper l'identité d'un tiers ni celle de l'EDBM ;
- ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- ne pas utiliser le site pour des démarches frauduleuses.
L'EDBM peut bloquer l'accès au site ou supprimer un message en cas de manquement, sans préjudice de toute action légale.
6. Propriété intellectuelle
Les contenus du site sont protégés et restent la propriété de l'EDBM ou de leurs titulaires. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel et non exclusif, pour ses besoins d'information. Toute autre réutilisation, notamment commerciale, nécessite l'accord écrit préalable de l'EDBM. Les modalités détaillées figurent dans les Mentions légales.
7. Contenus transmis par l'utilisateur
L'utilisateur reste responsable des documents et informations qu'il transmet (message, CV, dossier). Il garantit disposer des droits nécessaires et autorise l'EDBM à les utiliser uniquement pour traiter sa demande. Leur traitement est encadré par la Politique de confidentialité.
8. Candidatures et appels d'offres
Les offres de carrière et les appels d'offres publiés sur le site sont régis par leurs propres conditions. L'envoi d'une candidature ou d'une offre ne crée aucun droit à un recrutement ou à un marché. L'EDBM peut modifier, reporter ou annuler une procédure selon les règles applicables. Seules les conditions du dossier de consultation font foi pour un appel d'offres.
9. Responsabilité
L'EDBM ne peut être tenue responsable :
- des dommages résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder ;
- des décisions prises sur la base des informations publiées ;
- du contenu des sites tiers vers lesquels le site renvoie ;
- des dysfonctionnements liés à l'équipement, à la connexion ou aux logiciels de l'utilisateur.
Ces limites s'appliquent dans la mesure permise par la loi.
10. Données personnelles et cookies
L'utilisation du site est soumise à la Politique de confidentialité, qui décrit les données collectées, vos droits et la gestion des cookies.
11. Modification des conditions
L'EDBM peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de la visite. L'utilisation continue du site après modification vaut acceptation.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit malgache. Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tout différend. À défaut, les juridictions compétentes d'Antananarivo sont seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables.
13. Contact
Pour toute question : communication@edbm.mg ou via la page Contact du site.