Autorisation d’emploi

Documents communs

Demande motivée et nominative adressée au Ministre du Travail de l’Emploi de la Fonction Publique et des Lois Sociales
Dont UN (01) original précisant les noms et fonction du Responsable de l’Entreprise chargé du dépôt et du retrait du dossier
2
Contrat de travail original soumis à la législation du travail malgache (*) 4
Fiche de renseignements relatifs au travailleur objet de la demande d’emploi (*)
A remplir et signer par le travailleur et l’employeur + cachet de l’entreprise
1
Fiche de renseignements sur l’Entreprise (*)
A remplir et signer par le responsable de l’entreprise + cachet de l’entreprise
1
Déclarations sur l’honneur du travailleur (*)1
Déclaration sur l’honneur de la société employeur(*)1

Documents en sus  pour Entreprise <= 20 travailleurs malgaches

Copie de la Carte fiscale1
Fiche de déclaration d’ouverture (1) pour les entreprises de moins de deux ans d’existence ou

Fiche de renseignement périodique annuel sur la situation de la main d’œuvre (1)

1

1

Certificat d’existence < 1mois de l’entreprise délivré par le Fokontany du siège1

Documents en sus  pour Entreprise > 20 travailleurs malgaches

Fiche de déclaration d’ouverture (1) pour les entreprises de moins de deux ans d’existence ou

Fiche de renseignement périodique annuel sur la situation de la main d’œuvre (1)

1

1

Documents en sus pour Zone et Entreprise Franches

Copie du décret d’agrément1
Tableau relatif à la composition et à l’évolution de l’effectif du personnel2

Documents en sus pour Renouvellement

Copie de l’ancienne autorisation d’emploi1
Copie du dernier contrat de travail visé2
Fiche de déclaration d’ouverture (1) pour les entreprises de moins de deux ans d’existence ou

Fiche de renseignement périodique annuel sur la situation de la main d’œuvre (1)

1

1

Eventuellement l’avenant modifiant le contrat initial ou contrat renouvelé4

(1) : En vente à l’Imprimerie Nationale

Frais d’instruction de dossiers = 100€

Payable en Ariary au front office de l’EDBM

NB : Cours appliqué = cours mensuel de la Banque centrale (affiché à l’EDBM)

Documents délivrés

  • Récépissé de paiement
  • Une Attestation de dépôt
  • Deux Contrats visés, éventuellement deux Avenants au contrat visés
  • Une Autorisation d’emploi

Département(s) concerné(s)

  • EDBM-Travail : Ministère du Travail de l’Emploi de la Fonction Publique et des Lois Sociales (MTEFPLS)

Notes et références

  • Loi N°2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du Travail et ses textes d’application
  • Arrêté N°2170/90 du 12 avril 1990 portant composition du dossier de demande de permis de travail des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au titre du régime de Zone Franche Industrielle (J.O. n°1995 du14.5.94, p. 968)
  • Arrêté N°1238 du 30 mai 1962 déterminant les modalités de la déclaration d’ouverture d’entreprise et prescrivant la production de renseignements périodiques sur la situation de la main d’œuvre (J.O. n° 227 du 9.6.62 p. 1059)

Horaire

  • Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00
  • Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30 à 16h00

Modèle ou formulaire téléchargeable ici

Version 7 mise à jour janv. 2020