Modification de société RCS

Documents à fournir

DésignationQté
Modification concernant le Registre du Commerce et des Sociétés
Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Déclaration relative aux dirigeants1
Photocopie du visa long séjour  + Passeport (SI étranger) OU Carte d’Identité Nationale (CIN)1
Procuration et photocopie de la CIN du mandataire1
Formulaire (B1 Bis) (*)3
Formulaire (B2) (*)3
Transfert du siège social :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) (Facultatif)2
Jouissance de local : Contrat de bail OU Contrat de domiciliation avec Extrait du RCS<3 mois2
Formulaire (B2) (*)3
Formulaire (B2 Bis)(*)3
Dénomination sociale :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés2
Formulaire (B2) (*)3
Formulaire (B2 Bis) (*)3
 Extension, adjonction, suppression d’activité :
PV de modification enregistré (duplicata)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) Facultatif2
Formulaire (B2) (*)3
Formulaire (B2 Bis) (*)3
Augmentation de capital, addition associé, cession de parts :
PV de modification enregistré (Original+Copie)2
Acte de cession de parts enregistré (Original + copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie)2
Formulaire (B2) (*)3
Approbation des comptes :
PV Assemblée Générale Ordinaire enregistré (AGO) (duplicata) (Original+Copie)2
Extrait du RCS <3 mois1
Copie déclaration récépissé Impôt sur le Revenu (IR)2
Copie du bilan des exercices2
Formulaire de dépôt des états financiers de synthèse (*)3
Location de gérance :
Contrat de location enregistré (Original+Copie)2
Extrait du RCS <3 mois (Locataire et bailleur)1
Journal (Avis de modification)1
Formulaire (B2) (*)3
Dissolution SARL :

Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition

PV de dissolution enregistré au Centre fiscal portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Photocopie de la CIN (Autre personne que le Gérant)

Déclaration relative aux dirigeants

1

1

Journal (Avis de dissolution portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation)1
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B2) (*)3
Radiation SARL :
PV AGO (approbation du rapport de liquidation, pouvoir donné au liquidateur en vue de radiation) enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de radiation)1
Bilan de clôture de la liquidation (Original+Copie)2
Demande de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Rapport de liquidation2
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B3) (*)3
Dissolution SARLU :

Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition

PV de dissolution enregistré (Original+Copie)2
Journal (Avis de dissolution)1
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B2) (*)3
Radiation SARLU :
Demande de radiation signée par l’associé unique (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B3) (*)3
Journal (Avis de radiation)1
Fermeture de bureau de liaison, agence ou succursale : (pour les sociétés de Doit Etranger)
PV portant fermeture (par la maison mère OU par le représentant résident) (Original+Copie)2
Demande de radiation signée par le représentant ou le gérant (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B3) (*)3
Journal (Pour publication)1
 Ouverture d’un bureau de liaison, agence ou succursale (cf. Fiche Création de société) :
Mise en veilleuse :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Formulaire (B2) (*)3
Extrait du RCS <3 mois1
Forme juridique SARL>SARLU :
PV enregistré auprès service Fiscalité (duplicata) (Original+Copie)2
Acte de cession de parts enregistré (Original + copie)2
Formulaire (B2) (*)3
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie)2
Forme juridique SARL>SA :
PV enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)2
Statuts mis à jour SA enregistré (duplicata) (Original+Copie) PV AGE- Transformation FJ AGO- Nomination Commissaire aux Comptes

CA- Nomination Administrateurs- DG- PCA, …

2
Bulletin de souscription2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Déclaration relative aux dirigeants (suivant nombre des Administrateurs)1
Copie de la CIN OU copie du passeport + visa des administrateurs, PCA et DG1
Formulaire (B2) (*)3
  Formulaire (B1 Bis) (*)3
Transfert hors ressort :
Statuts enregistrés (duplicata) (Original+Copie)(*)12
PV (duplicata) (Original+Copie)2
Extrait du RCS <3 mois1
Copie Carte d’Identification Fiscale (CIF)1
Journal (Avis de transfert)1
Jouissance de local : Contrat de bail enregistré1
 Formulaire d’immatriculation (B1) (*),

ET Si Cogérance, Formulaire (B1 Bis) (*)

3
(*)1 Le RCS local doit être avisé pour un PV de transfert pour pouvoir radier la société de la base de données, après avoir reçu la lettre inter greffe entre l’ancien et le nouveau ressort. Et ceci pour respecter le droit d’opposabilité des fiers (à part le journal)
Projet de fusion (pour la société absorbée et la société absorbante):
Projet de fusion (duplicata) (Original+Copie)4
Extrait du RCS

(1) Un(01) pour société absorbée + Un(01) pour société absorbante

2 (1)
Journal (Pour publication)2
Formulaire (B2) (*)6
Fusion (pour la société absorbée et la société absorbante) :

Un (01) mois après dépôt des projets de fusion, dépôt du traité de fusion si pas d’opposition

Traité de fusion enregistré (duplicata) (Original+Copie)4
PV enregistré (duplicata)4
Extrait du RCS

(1) Un(01) pour société absorbée + Un(01) pour société absorbante

2 (1)
Journal (Pour publication)2
 Formulaire (B3) (*) / B2 (absorbante)3
Dépôt états financiers avant terme2

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM

 Frais

DésignationMontant (Ar)
A payer à l’EDBM-RCS
Dissolution13 000
Mise en veilleuse13 000
Transfert hors ressort (ex : région)16 000
Radiation11 000
Dépôt d’acte de cession des parts11 000
Dépôt des états financiers11 000
Dépôt de statuts9 000
Projet de fusion11 000
Fusion22 000

Documents délivrés sous 7 jours                                                                                                                  

  • RCS :
  • Reçu
  • Certificat de dépôt d’actes
  • Extrait du Registre de Commerce et des Sociétés (KBis)
  • Attestation de radiation

 Notes et références

  • Cessation complète d’activité = dissolution suivie de la radiation de la société
  • Cessation d’une partie des activités = simple modification (suppression d’activité)
  • Procuration et copie CIN du mandataire
  • Arrêté N°15981/2011 du 26 Avril 2011 sur le Tarif du Registre de Commerce et des Sociétés

Horaire

  • Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00
  • Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00