Modification du RCS

 

Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Déclaration relative aux dirigeants(*)1
Photocopie du visa long séjour  + Passeport (SI étranger) OU Carte d’Identité Nationale (CIN)1
Procuration et photocopie de la CIN du mandataire1
Formulaire (B1 Bis) (*)3
Formulaire (B2) (*)3
Transfert du siège social / ouverture de succursale annexe ou magasin du même ressort que le siège social:
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) (Facultatif)2
Jouissance de local : Contrat de bail OU Contrat de domiciliation avec Extrait du RCS <3 mois2
Formulaire (B2) (*)3
Formulaire (B2 Bis)(*)3
Dénomination sociale :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés2
Formulaire (B2) (*)3
 Extension, adjonction, suppression d’activité :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) Facultatif2
Formulaire (B2) (*)3
Formulaire (B2 Bis) (*)3
Augmentation de capital, addition associé, cession de parts :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Acte de cession de parts enregistré (duplicata) (Original + copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (duplicata) (Original+Copie)2
Formulaire (B2) (*)3
Approbation des comptes :
PV Assemblée Générale Ordinaire enregistré (AGO) (duplicata) (Original+Copie)2
Extrait du RCS <3 mois1
Copie déclaration récépissé Impôt sur le Revenu (IR)2
Copie du bilan des exercices2
Formulaire Dépôt des états financiers de synthèse (*)3
 
Location de gérance : 
Contrat de location enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Extrait du RCS <3 mois (Locataire et bailleur)1
Journal (Avis de modification)1
Formulaire (B2) (*)3
Dissolution SARL :

Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition

PV de dissolution enregistré au Centre fiscal portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Si Liquidateur autre que gérant :

  • Photocopie de la CIN ou Photocopie du passeport + Visa long séjour
  • Déclaration relative aux dirigeants
 

1

1

Journal (Avis de dissolution portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation)1
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B2) (*)3
Radiation SARL :
PV AGO (approbation du rapport de liquidation, pouvoir donné au liquidateur en vue de radiation) enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de radiation)1
Bilan de clôture de la liquidation (Original+Copie)2
Demande de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Rapport de liquidation2
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B3) (*)3
Dissolution SARLU :
Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition
PV de dissolution enregistré (Original+Copie)2
Journal (Avis de dissolution)1
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B2) (*)3
Radiation SARLU :
Demande de radiation signée par l’associé unique (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B3) (*)3
Journal (Avis de radiation)1
Fermeture de bureau de liaison, agence ou succursale : (pour les sociétés de Doit Etranger)
PV portant fermeture (par la maison mère OU par le représentant résident) (Original+Copie)2
Demande de radiation signée par le représentant ou le gérant (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Extrait du RCS <3 mois1
Formulaire (B3) (*)3
Journal (Pour publication)1
 Ouverture d’un bureau de liaison, agence ou succursale (cf. Fiche Création de société) :
Mise en veilleuse :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Formulaire (B2) (*)3
Extrait du RCS <3 mois1

 

Forme juridique SARLàSARLU / SARL à SARLU:
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Acte de cession de parts enregistré (duplicata) (Original + copie)2
Formulaire (B2) (*)3
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (duplicata) (Original+Copie)2
Forme juridique SARL>SA :
PV de modification enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)
(PV AGE- Transformation FJ /
PV AGO- Nomination Commissaire aux Comptes ,Administrateurs /
PV CA- Nomination DG- PCA, …)
2
Statuts mis à jour SA enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Bulletin de souscription2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS <3 mois1
Déclaration relative aux dirigeants(*) (suivant nombre des Administrateurs)1
Copie de la CIN OU copie du passeport + visa des administrateurs, PCA et DG1
Formulaire (B2) (*)3
Formulaire (B1 Bis) (*)3
Transfert hors ressort :
Statuts enregistrés (duplicata) (Original+Copie)(*)12
PV de modification enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)2
Extrait du RCS <3 mois1
Copie Carte d’Identification Fiscale (CIF)1
Journal (Avis de transfert)1
Jouissance de local : Contrat de bail enregistré1
 Formulaire d’immatriculation (B1) (*),
ET Si Cogérance, Formulaire (B1 Bis) (*)
3
(*)Le RCS local doit être avisé par un PV de transfert pour pouvoir radier la société de la base de données, après avoir reçu la lettre inter greffe entre l’ancien et le nouveau ressort. Et ceci pour respecter le droit d’opposabilité des tiers (à part le journal)
Projet de fusion (pour la société absorbée et la société absorbante):
Projet de fusion (duplicata) (Original+Copie)4
Extrait du RCS

(1) Un(01) pour société absorbée + Un(01) pour société absorbante

2 (1)
Journal (Pour publication)2
Formulaire (B2) (*)6
Fusion (pour la société absorbée et la société absorbante) :

Un (01) mois après dépôt des projets de fusion, dépôt du traité de fusion si pas d’opposition

Traité de fusion enregistré (duplicata) (Original+Copie)4
PV de modification de la société absorbée, enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)2
PV de modification de la société absorbante, enregistré  au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)2
Extrait du RCS

(1) Un(01) pour société absorbée + Un(01) pour société absorbante

2 (1)
Journal (Pour publication)2
Formulaire (B3) (*)3
Formulaire (B2) (*)3
Dépôt états financiers avant terme2

 

 Frais

DésignationMontant (Ar)
Dissolution-Modification13 000
Mise en veilleuse13 000
Transfert hors ressort (ex : région)16 000
Radiation11 000
Dépôt d’acte de cession des parts11 000
Dépôt des états financiers11 000
Dépôt de statuts9 000
Projet de fusion11 000
Fusion22 000

Documents délivrés sous 7 jours                                                                                                                  

  • Reçu
  • Certificat de dépôt d’actes
  • Extrait du Registre de Commerce et des Sociétés (KBis)
  • Attestation de radiation

 Notes et références

  • Loi N° 2014-10 du 21 Août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N° 2003-036
  • Décret N° 2011-050 du 1 Février 2011 portant modification des décrets N° 2005-151 du 22 mars 2005 et Décret N° 2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi N° 2003-036 du 30 janvier 2004 sur les sociétés commerciales
  • Décret N° 2008-440 du 5 mai 2008 SUR LE Registre du Commerce et des Sociétés
  • Arrêté N°15981/2011 du 26 Avril 2011 sur le Tarif du Registre de Commerce et des Sociétés

Horaire

  • Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00
  • Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00.

Modèle ou formulaire pouvant être téléchargés ici

Version 9 mise à jour janv. 2020