Modification de la carte statistique

 

Activité (changement, complément, suppression) :
PV de modification enregistré au Centre Fiscal  (duplicata)1
Copie Carte fiscale de l’année en cours1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte originale <1 mois1
Siège social :
PV de modification enregistré au Centre Fiscal  (duplicata)1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois1
Contrat de bail enregistré OU Contrat de domiciliation enregistré1
Dénomination sociale : 
PV de modification enregistré au Centre Fiscal  (duplicata)1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois1
Statut mis à jour enregistré1
Investissement des capitaux (*)1
Forme juridique: 
PV de modification enregistré au Centre Fiscal  (duplicata)1
Acte de cession de parts enregistré (duplicata)1
Bulletin de souscription (pour les SA)1
Investissement des capitaux (*)1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois1
Statut mis à jour enregistré1
Ouverture d’un magasin, annexe (succursale, …) :
Statuts enregistrés1
PV d’ouverture enregistré au Centre Fiscal  (duplicata)1
PV nomination du Gérant enregistré (cas non statutaire) au centre fiscal  (duplicata)1
Copie de la CIN du Gérant1
Certificat de résidence du Gérant <3 mois1
Investissement des capitaux (*)1
Copie Carte fiscale de la succursale et de la société mère de l’année en cours1
Contrat de bail enregistré1
Numéro RCS, copie de la carte statistique de la société mère1
Transfert hors ressort :
Statuts enregistrés1
PV de transfert de siège enregistré au Centre fiscal (duplicata)1
PV nomination du Gérant (cas non statutaire) au centre fiscal  (duplicata)1
Copie de la CIN du Gérant1
Certificat de résidence du Gérant<3 mois1
Investissement des capitaux (*)1
Copie de la Carte fiscale du nouveau siège1
Contrat de bail enregistré1
Extrait du RCS <3 mois (Tanà)1
Attestation d’annulation de l’ancienne carte statistique (original)1
Augmentation/Réduction de capital :
PV de modification enregistré au centre fiscal (duplicata)1
Investissement des capitaux (*)1
Gérance, Dirigeants, Renouvellement mandat pour SA :
PV de modification enregistré au centre fiscal (duplicata)1
Copie de la CIN du Gérant1
Certificat de résidence du Gérant <3 mois1
Documents en sus pour Ré immatriculation :
Copie statut mis à jour1
Formulaire de ré immatriculation des Sociétés (*)1
Copie certifiée CIN du Gérant1
Certificat de résidence du Gérant <3mos1
Ancienne carte statistique OU Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours1
Copie Carte fiscale de l’année en cours1
Contrat de bail enregistré1
PV si modification / PV de nomination gérant (cas de non statutaire) Duplicata1
Duplicata :
Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours1
Copie de la Carte fiscale1
Annulation (Dissolution, Radiation, Mise en veilleuse) :
Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société et signature du gérant1
PV enregistré au Centre fiscal (duplicata)1
Carte statistique (original)1
Certificat d’existence :
Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société1
Copie Carte fiscale1
Carte statistique (original)1
Certification :
Copie de la carte statistique 
Carte statistique originale1

 

Frais

DésignationMontant (Ar)
A payer à l’EDBM-INSTAT
Modification de la carte statistique concernant : Augmentation/Réduction du capital, Gérance/Dirigeant/Renouvellement mandat pour SA, AnnulationPas de droit
Duplicata de la carte statistique (sans modification)10.000
Toutes autres modifications40.000
Certificat d’existence2.000
Certification1.000

Documents délivrés sous 2 jours

  • Carte statistique avec quittance
  • Attestation d’annulation

Notes et références

  • Décret N°2005-380 du 22 juin 2005 portant nouvelle immatriculation statistique des établissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar
  • Décret N°2002-1008 du 11 septembre 2002 portant nouveaux statuts de l’INSTAT, Avis N°16-13/VPEI/SG/INSTAT/DG/DAF du 08 mars 2013 sur le tarif des cartes statistiques et Communication N°2271-13/VPEI/SG/INSTAT/DG portant renouvellement des cartes statistiques à payer en espèces auprès du département INSTAT/EDBM

Horaire

  • Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00
  • Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00

Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ici

Version 8 mise à jour janv. 2020