Modification de la carte statistique

 

Activité (changement, complément, suppression) :
PV de modification enregistré au Centre Fiscal  (duplicata) 1
Copie Carte fiscale de l’année en cours 1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte originale <1 mois 1
Siège social :
PV de modification enregistré au Centre Fiscal  (duplicata) 1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal 1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois 1
Contrat de bail enregistré OU Contrat de domiciliation enregistré 1
Dénomination sociale :  
PV de modification enregistré au Centre Fiscal  (duplicata) 1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal 1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois 1
Statut mis à jour enregistré 1
Investissement des capitaux (*) 1
Forme juridique:  
PV de modification enregistré au Centre Fiscal  (duplicata) 1
Acte de cession de parts enregistré (duplicata) 1
Bulletin de souscription (pour les SA) 1
Investissement des capitaux (*) 1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal 1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois 1
Statut mis à jour enregistré 1
Ouverture d’un magasin, annexe (succursale, …) :
Statuts enregistrés 1
PV d’ouverture enregistré au Centre Fiscal  (duplicata) 1
PV nomination du Gérant enregistré (cas non statutaire) au centre fiscal  (duplicata) 1
Copie de la CIN du Gérant 1
Certificat de résidence du Gérant <3 mois 1
Investissement des capitaux (*) 1
Copie Carte fiscale de la succursale et de la société mère de l’année en cours 1
Contrat de bail enregistré 1
Numéro RCS, copie de la carte statistique de la société mère 1
Transfert hors ressort :
Statuts enregistrés 1
PV de transfert de siège enregistré au Centre fiscal (duplicata) 1
PV nomination du Gérant (cas non statutaire) au centre fiscal  (duplicata) 1
Copie de la CIN du Gérant 1
Certificat de résidence du Gérant<3 mois 1
Investissement des capitaux (*) 1
Copie de la Carte fiscale du nouveau siège 1
Contrat de bail enregistré 1
Extrait du RCS <3 mois (Tanà) 1
Attestation d’annulation de l’ancienne carte statistique (original) 1
Augmentation/Réduction de capital :
PV de modification enregistré au centre fiscal (duplicata) 1
Investissement des capitaux (*) 1
Gérance, Dirigeants, Renouvellement mandat pour SA :
PV de modification enregistré au centre fiscal (duplicata) 1
Copie de la CIN du Gérant 1
Certificat de résidence du Gérant <3 mois 1
Documents en sus pour Ré immatriculation :
Copie statut mis à jour 1
Formulaire de ré immatriculation des Sociétés (*) 1
Copie certifiée CIN du Gérant 1
Certificat de résidence du Gérant <3mos 1
Ancienne carte statistique OU Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours 1
Copie Carte fiscale de l’année en cours 1
Contrat de bail enregistré 1
PV si modification / PV de nomination gérant (cas de non statutaire) Duplicata 1
Duplicata :
Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours 1
Copie de la Carte fiscale 1
Annulation (Dissolution, Radiation, Mise en veilleuse) :
Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société et signature du gérant 1
PV enregistré au Centre fiscal (duplicata) 1
Carte statistique (original) 1
Certificat d’existence :
Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société 1
Copie Carte fiscale 1
Carte statistique (original) 1
Certification :
Copie de la carte statistique  
Carte statistique originale 1

 

Frais

Désignation Montant (Ar)
A payer à l’EDBM-INSTAT
Modification de la carte statistique concernant : Augmentation/Réduction du capital, Gérance/Dirigeant/Renouvellement mandat pour SA, Annulation Pas de droit
Duplicata de la carte statistique (sans modification) 10.000
Toutes autres modifications 40.000
Certificat d’existence 2.000
Certification 1.000

Documents délivrés sous 2 jours

  • Carte statistique avec quittance
  • Attestation d’annulation

Notes et références

  • Décret N°2005-380 du 22 juin 2005 portant nouvelle immatriculation statistique des établissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar
  • Décret N°2002-1008 du 11 septembre 2002 portant nouveaux statuts de l’INSTAT, Avis N°16-13/VPEI/SG/INSTAT/DG/DAF du 08 mars 2013 sur le tarif des cartes statistiques et Communication N°2271-13/VPEI/SG/INSTAT/DG portant renouvellement des cartes statistiques à payer en espèces auprès du département INSTAT/EDBM

Horaire

  • Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00
  • Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00

Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ici

Version 8 mise à jour janv. 2020