Zone et Entreprise Franches

Documents à fournir et à joindre en annexe

Désignation Qté
Demande motivée écrite adressée à Mr le Directeur Général de l’EDBM 1
Délégation de pouvoir de la personne signataire de la demande si elle n’est pas le gérant mentionné dans les statuts 1
Documents relatifs au projet
Dossier établi suivant le Plan-type (*) avec tous les détails pertinents permettant d’apprécier le projet 1
Plan de recrutement et de formation du personnel local (*) 1
Engagements signés par le gérant ou la personne ayant reçu délégation de pouvoir (*) 1
Schéma de financement (*) 1
Eléments justificatifs relatifs à la capacité financière : références bancaires, accords de financement ou tout élément tendant à montrer la capacité financière de l’entreprise à réaliser le projet notamment pour les Entreprises de Promotion-Exploitation des Zones Franches 1
Documents relatifs à l’identité et à la situation de l’entreprise
Si localisation : dans une Zone Franche : accord préalable d’implantation avec la zone franche 1
Si localisation : hors d’une Zone Franche : contrat de bail enregistré OU accord préalable du (des) propriétaire(s) du lieu d’implantation avec signature(s) légalisée(s) 1
Certificat de Situation Juridique (CSJ) du terrain <3 mois  
Statuts enregistrés avec Numéro d’Identification Fiscale (NIF) 1
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) 1
Carte d’Identification Fiscale (CIF) 1
Carte Statistique 1
Documents en sus pour société de droit commun voulant se convertir en Entreprise Franche
Etats financiers pour les trois derniers exercices clos 1
Attestation de la CNaPS et de l’OSTIE 1
Autres documents
Références des réalisations ou des participations effectives dans le domaine des zones industrielles ou, le cas échéant, dans le domaine de l’immobilier pour justifier de ses capacités techniques pour les Entreprises de Promotion-Exploitation des Zones Franches 1

Frais : 500 €

Payable en Ariary au front office de l’EDBM

NB : Cours appliqué = cours mensuel de la Banque centrale (affiché à l’EDBM)

Horaire

  • Demande de renseignements et réception des dossiers, du lundi au vendredi à l’Accueil de l’EDBM : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h
  • Paiement de droit auprès front office de l’EDBM : de 8h30 à 12h00

Procédures ou étapes avant délivrance de l’attestation d’agrément par l’EDBM

  • Inscription sur module MIDAC auprès de GasyNet
  • Envoi du dossier complet (plan type+annexes) à soumettre pour évaluation sur MIDAC
  • Envoi de 02 exemplaires version papiers reliés à l’EDBM

Document(s) délivré(s) (sous 20 jours) après dépôt de dossier complet sans observations

  • Attestation portant agrément en zone franche ou entreprise franche délivrée par l’EDBM

Département(s) concerné(s)

  • EDBM-Industrie : Ministère en charge de l’Industrie
  • EDBM-Travail : Ministère en charge du Travail
  • Ministère de l’Economie et des Finances : Direction Générale des Douanes (DGD)/Direction Générale des Impôts (DGI)
  • GasyNet: pour le processus MIDAC (guichet unique électronique pour la dématérialisation et le suivi de l’agrément « Zone et Entreprise Franches »)
  • ONE : Office National pour l’Environnement

Notes et références

  • Loi N°2007-037 du 14 janvier 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar
  • Décret N°2015-1096 du 7 juillet 2015 portant application de la loi 2007-037 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar
  • Décret N° 2004-167 du 3 Février 2004 relatif à la Mise En Comptabilité des Investissements avec l’Environnement MECIE, modifiant le décret N° 99-954 du 15 décembre 1999
  • Le formulaire (*) de souscription au système TRADENET (MIDAC) pour enregistrement en ligne + la note aux utilisateurs MIDAC pour la délivrance de l’agrément en Zone et Entreprise Franches.

Modèle ou formulaire pouvant être téléchargeable ici

Version 10 mise à jour janv. 2020