Propriétés industrielles

Ordonnances (2 Textes)
- Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Mad… ( )
- Ordonnance n° 89-014 du 7 juillet 1989 autorisant la ratification de la Convention instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellect… ( )
Lois (2 Textes)
- Loi n° 71-017 du 30 juin 1971 portant autorisation de ratification de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propri… ( )
- Loi n° 71-031 du 14 décembre 1971 portant autorisation de ratification du Traité de coopération en matière de brevets d’invention (J.O. n° 8… ( )
Décrets (2 Textes)
- Décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI) (J.O. n° 2218… ( )
- Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection… ( )
Autres textes (1 Texte)
- CODE DES DOUANES ( )

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