Mesures incitatives

Des lois ont été promulguées pour améliorer le climat des affaires à Madagascar : Loi 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements qui est basé sur le principe de la liberté :

  • liberté d'investissement à toutes nationalités et tous secteurs
  • la liberté de transfert de profits, des dividendes, des salaires, de l’épargne
  • liberté de recruter et de licencier des employés étrangers
Les investisseurs ÉTRANGERS peuvent librement détenir jusqu'à 100% des actions (à l'exception des télécommunications où les actions pour les étrangers sont limitées à 66%) dans la société. Loi 2007-037 du 14 janvier 2008 sur la zone franche et les entreprises Exportation d'au moins 95% de la production avec un taux d'imposition:
  • 5 ans d'exemption pour les entreprises industrielles engagées dans le traitement et la production intensive, puis 10%
  • 2 ans d'exemption pour les entreprises du secteur des services, puis 10%
  • 15 ans d'exonération pour tous les autres types de sociétés de zone franche, puis 10% d’exemption de taxe sur douane et de TVA sur les importations sur tous les intrants (équipements, matières premières, matériaux de construction, ...)
Loi 98-032 du 22 décembre 1998 sur la réforme du secteur de l'électricité Toutes les entreprises peuvent effectuer une auto-génération d'électricité à condition qu'au moins 70% de l'électricité produite soit consommée à leurs propres fins, elles peuvent vendre les restes dans les conditions déterminées par l'organisme de réglementation. Code Général des Impôts Exonération des taxes pour l’importation et la vente des intrants à usage exclusivement agricole, des matériels et équipements agricoles et des matériels et équipements pour la production d’énergie renouvelable. Loi n° 2001-031 du 8 octobre  2002  sur les Grands Investissements  Miniers (LGIM) Cette loi complète  le  Code  minier  et établit  un  régime  spécial  en matière de change, de fiscalité, de douane, ainsi que de droit, pour  les  grands investissements miniers. Bénéficient de ce régime les Investisseurs, le Titulaire et l'Entité de Transformation, le cas échéant, qui réalisent les grands Investissements dans le secteur minier plus de 50 milliards d’Ariary, dont l’éligibilité est certifiée conformément aux dispositions établies.