Justice Commerciale

12 Juin 2018

DES REFORMES ENTREPRISES DANS LA JUSTICE COMMERCIALE

La justice commerciale à Madagascar a connu une amélioration significative notamment au niveau du délai de traitement qui constituait une de ses faiblesses. Avec les réformes entreprises, le traitement des affaires commerciales se fait en moins d’une année si ce délai, auparavant, pouvait aller jusqu’à environ 3ans à partir de la saisine du Tribunal jusqu’au prononcé de la décision.

Situation avantRéforme entrepriseSituation actuelle
Le traitement des dossiers commerciaux suivait le même circuit que celui de toutes les affaires civiles soumises au Tribunal en passant par différents services généraux éparpillés dans des endroits différents

–        le délai de notification de 150 jours

Mise en place d’un greffe autonome dédié aux affaires commercialesLe délai de notification réduit à 21 jours en moyenne
Le nombre de renvois était illimité jusqu’en 2015 avec des audiences mensuelles

–        le délai de renvoi habituel était de 1 mois

Limitation à deux renvois maximum pour chaque partie avec des audiences à quinzaineLe délai de renvoi à 15 jours
La phase de mise en état (ou conférence judiciaire), prévue par le Code de procédure civile, n’était pas appliquée en première instance en matière commerciale, mais seulement en appel.La phase de mise en état obligatoire tant en première instance qu’en appelAnticipation des délais pour la résolution de l’affaire (meilleure gestion des affaires)
L’attribution manuelle des dossiers aux magistratsMise en place du logiciel LTA-JCOM (Logiciel de Traitement des Affaires de la Justice COMmerciale)–    Attribution aléatoire et automatisée des dossiers aux magistrats du tribunal de commerce.

–    Répartition équilibrée des dossiers de la juridiction.

–    Calcul des statistiques de traitement des affaires avant jugement, du délai de notification, ainsi que du taux de résolution des affaires et leur ancienneté en instance.

–    Fonction Tableaux de bord pour le suivi des affaires en cours avec le système d’alerte en cas de dépassement des délais légaux.

–    Possibilité de lutter contre les « pactes de corruption » éventuels avec les parties assurant ainsi l’égalité de tous devant la loi et devant le juge.

Procédure unique pour le traitement de toutes les affaires au TribunalLoi n°2017-012 : Création une procédure spéciale pour les petits litiges en matière civile et commerciale, dont le plafond est de 50 millions d’ariary.–    Conditions de saisine du tribunal simplifiées.

–    Coût réduit (décisions enregistrées à un droit fixe, certificats et significations par voie d’huissier dispensés de timbre et d’enregistrement).

–    Délais de traitement de 6 mois à 9 mois au maximum.

Aucun remboursement des provisions de frais en cas d’arrêt de la procédure au niveau du tribunalDécret n° 2017-300 du 2 mai 2017 : incitation financière à l’orientation des procédures judiciaires vers la médiation–    Remboursement des provisions de frais de justice payés au greffe en cas d’orientation de la procédure vers l’arbitrage ou la médiation.

Les statistiques sont publiées dans le site web du Ministère de la Justice : http://www.justice.gov.mg/wp-content/uploads/2017/01/Suivi.pdf