Modification de société RCS

Documents à fournir

DésignationQté
Modification concernant le Registre du Commerce et des Sociétés
Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Attestation de non-condamnation1
Pour les étrangers, Attestation de filiation1
Photocopie du visa long séjour (OU lettre d’engagement de production de visa long séjour) + Passeport (SI Gérant étranger) OU Carte d’Identité Nationale (CIN) du Gérant1
Procuration et photocopie de la CIN du mandataire1
Intercalaire Personne morale (B1 Bis) (*)3
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
Transfert du siège social :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) (Facultatif)2
Jouissance de local : Contrat de bail OU Contrat de domiciliation avec KBis <3 mois2
Personnes Morales – Modification (B2) < 3 mois(*)3
Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis)(*)3
Dénomination sociale :
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés2
Jouissance de local : Contrat de bail avec KBis < 3 mois2
Personnes Morales – Modification (B2)< 3 mois (*)3
Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis)(*)3
Extension, adjonction, suppression d’activité :
PV de modification enregistré (duplicata)2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie) Facultatif2
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
Personnes Morales – Déclaration de modification de l’établissement (B2 Bis) (*)3
Augmentation de capital, addition associé, cession de parts :
PV de modification enregistré (Original+Copie)2
Acte de cession de parts enregistré2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie)2
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
 
Approbation des comptes :
PV Assemblée Générale Ordinaire enregistré (AGO) (duplicata) (Original+Copie)2
Extrait du RCS < 3 mois1
Copie déclaration récépissé Impôt sur le Revenu (IR)2
Copie du bilan des exercices2
Dépôt des états financiers de synthèse (*)2
Location de gérance :
Contrat de location enregistré (Original+Copie)2
Extrait du RCS < 3 mois (Locataire et bailleur)1
Journal (Avis de modification)1
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
Dissolution SARL :
Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition
PV de dissolution enregistré au Centre fiscal portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Photocopie de la CIN (Autre personne que le Gérant)
Certificat de non-condamnation (Autre personne que le Gérant)
1
1
Journal (Avis de dissolution portant la nomination du liquidateur et le lieu de liquidation)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
Radiation SARL : 
PV AGO (approbation du rapport de liquidation, pouvoir donné au liquidateur en vue de radiation) enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de radiation)1
Bilan de clôture de la liquidation (Original+Copie)2
Demande de radiation signée par le liquidateur (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Rapport de liquidation2
Extrait du RCS < 3 mois1
Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*)3
Dissolution SARLU :
Un (01) mois après dissolution, dépôt de demande de radiation si pas d’opposition
PV de dissolution enregistré (Original+Copie)2
Journal (Avis de dissolution)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
Radiation SARLU :
Demande de radiation signée par l’associé unique (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Extrait du RCS < 3 mois1
Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*)3
Journal (Avis de radiation)1
Fermeture de bureau de liaison, agence ou succursale : (pour les sociétés de Doit Etranger)
PV portant fermeture (par la maison mère OU par le représentant résident) (Original+Copie)2
Demande de radiation signée par le représentant ou le gérant (adressée au Président du Tribunal de Commerce)2
Extrait du RCS < 3 mois1
Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*)3
Journal (Pour publication)1
Ouverture d’un bureau de liaison, agence ou succursale (cf. Fiche Création de société) :
Mise en veilleuse : 
PV de modification enregistré (duplicata) (Original+Copie)2
Journal (Avis de modification)1
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
Extrait du RCS < 3 mois1
Forme juridique SARL>SARLU :
PV enregistré auprès service Fiscalité (duplicata) (Original+Copie)2
Acte de cession de parts enregistré2
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Statuts mis à jour enregistrés (Original+Copie)2
Forme juridique SARL>SA :
PV enregistré au Centre fiscal (duplicata) (Original+Copie)2
Statuts mis à jour SA enregistré (duplicata) (Original+Copie) PV AGE- Transformation FJ
AGO- Nomination Commissaire aux Comptes
CA- Nomination Administrateurs- DG- PCA, …
2
Bulletin de souscription2
Journal (Avis de modification)1
Extrait du RCS < 3 mois1
Déclaration de non condamnation (suivant nombre des Administrateurs)1
Copie de la CIN OU copie du passeport + visa des administrateurs, PCA et DG1
Personnes Morales – Modification (B2) (*)3
Intercalaire Personne morale (B1 Bis) (*)3
Transfert hors ressort :
Statuts enregistrés (duplicata) (Original+Copie)(*)12
PV (duplicata) (Original+Copie)2
Extrait du RCS < 3 mois1
Copie Carte d’Identification Fiscale (CIF)1
Journal (Avis de transfert)1
Jouissance de local : Contrat de bail enregistré1
Déclaration de constitution d’une personne morale (B1) (*),
ET Si Cogérance, Intercalaire Personne morale (B1 Bis) (*)
3
(*)1 Le RCS local doit être avisé pour un PV de transfert pour pouvoir radier la société de la base de données, après avoir reçu la lettre intergreffe entre l’ancien et le nouveau ressort. Et ceci pour respecter le droit d’opposabilité des fiers (à part le journal)
Projet de fusion (pour la société absorbée et la société absorbante):
Projet de fusion (duplicata) (Original+Copie)4
Extrait du RCS
(1) Un(01) pour société absorbée + Un(01) pour société absorbante
2 (1)
Journal (Pour publication)2
Personnes Morales – Modification (B2) (*)6
Fusion (pour la société absorbée et la société absorbante) :
Un (01) mois après dépôt des projets de fusion, dépôt du traité de fusion si pas d’opposition
Traité de fusion enregistré (duplicata) (Original+Copie)4
PV enregistré (duplicata)4
Extrait du RCS
(1) Un(01) pour société absorbée + Un(01) pour société absorbante
2 (1)
Journal (Pour publication)2
Personnes morales – Déclaration de cessation totale d’activité/Clôture de la liquidation (B3) (*) / B2 (absorbante)3
Dépôt états financiers avant terme2

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur le site : www.edbm.gov.mg

Frais

DésignationMontant (Ar)
A payer à l’EDBM-RCS
DROITDEPOT D’ACTEEXTRAIT RCS (KBIS)
Dissolution 9 000 2 000 2 000
Mise en veilleuse 9 000 2 000 2 000
Transfert hors ressort (ex : région) 12 000 2 000 2 000
Radiation 9 000 2 000
Dépôt d’acte de cession des parts 9 000 2 000
Dépôt des états financiers 9 000 2 000
Dépôt de statuts 9 000 2 000
Projet de fusion 9 000 2 000
Fusion 9 000 2 000

Documents délivrés sous 3jours

  • RCS :
  • Reçu
  • Certificat de dépôt d’actes
  • Extrait du Registre de Commerce et des Sociétés (KBis)
  • Attestation de radiation

Notes et références

  • Cessation complète d’activité = dissolution suivie de la radiation de la société
  • Cessation d’une partie des activités = simple modification (suppression d’activité)
  • Procuration et copie CIN du mandataire
  • Arrêté N°15981/2011 du 26 Avril 2011 sur le Tarif du Registre de Commerce et des Sociétés

Horaire

  • Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00
  • Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00