Modification de la carte statistique

 

Activité (changement, complément, suppression) :
PV de modification (duplicata) au Centre Fiscal1
Copie Carte fiscale de l’année en cours1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte originale <1 mois1
Siège social :
PV de modification au Centre fiscal (duplicata)1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois1
Contrat de bail enregistré OU Contrat de domiciliation enregistré1
Dénomination sociale : 
PV de modification au Centre fiscal (duplicata)1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois1
Investissement des capitaux (*)1
Forme juridique: 
PV enregistré auprès service Fiscalité (duplicata)1
Acte de cession de parts enregistré (duplicata)1
Bulletin de souscription (pour les SA)1
Investissement des capitaux (*)1
Copie Carte fiscale modifiée au Centre fiscal1
Ancienne Carte Statistique ou Déclaration de perte (original) <1 mois1
Statut mis à jour enregistré1
Ouverture d’un magasin, annexe (succursale, …) :
Statuts enregistrés1
PV d’ouverture au centre fiscal (duplicata)1
PV nomination du Gérant (cas non statutaire) au centre fiscal  (duplicata)1
Copie de la CIN du Gérant1
Certificat de résidence du Gérant <3 mois1
Investissement des capitaux (*)1
Copie Carte fiscale de la succursale et de la société mère1
Contrat de bail enregistré1
Numéro RCS, copie de la carte statistique de la société mère1
Transfert hors ressort :
Statuts enregistrés1
PV de transfert de siège au Centre fiscal (duplicata)1
PV nomination du Gérant (cas non statutaire) au centre fiscal  (duplicata)1
Copie de la CIN du Gérant1
Certificat de résidence du Gérant<3 mois1
Investissement des capitaux (*)1
Copie de la Carte fiscale du nouveau siège1
Contrat de bail enregistré1
Extrait du RCS <3 mois (Tanà)1
Attestation d’annulation de l’ancienne carte statistique (original)1
Augmentation/Réduction de capital :
PV de modification enregistré au centre fiscal (duplicata)1
Investissement des capitaux (*)1
Gérance, Dirigeants, Renouvellement mandat pour SA :
PV de modification au centre fiscal (duplicata)1
Copie de la CIN du Gérant1
Certificat de résidence du Gérant <3 mois1
Documents en sus pour Ré immatriculation :
Copie statut mis à jour1
Formulaire de ré immatriculation des Sociétés (au Front Office)1
Copie certifiée CIN du Gérant1
Certificat de résidence du Gérant <3mos1
Ancienne carte statistique OU Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours1
Copie Carte fiscale1
Contrat de bail enregistré  OU Certificat d’existence délivré par le Fokontany 1
PV si modification / PV de nomination gérant (cas de non statutaire) Duplicata1
Duplicata :
Attestation de déclaration de perte (original) <30 jours1
Copie de la Carte fiscale1
Annulation (Dissolution, Radiation, Mise en veilleuse) :
Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société1
PV enregistré au Centre fiscal (duplicata)1
Carte statistique (original)1
Certificat d’existence :
Demande sur papier libre revêtu du cachet de la Société1
Copie Carte fiscale1
Carte statistique (original)1

(*) : Modèle ou formulaire pouvant être retiré à l’EDBM ou téléchargeable sur le site : www.edbm.mg

Frais

DésignationMontant (Ar)
A payer à l’EDBM-INSTAT
Modification de la carte statistique concernant : Augmentation/Réduction du capital, Gérance/Dirigeant/Renouvellement mandat pour SA, AnnulationPas de droit
Duplicata de la carte statistique (sans modification)10.000
Toutes autres modifications40.000
Certificat d’existence2.000
Certification1.000

Documents délivrés sous 2 jours

  • INSTAT :
  • Reçu
  • Carte statistique
  • Attestation d’annulation

Notes et références

  • Cessation complète d’activité = dissolution suivie de la radiation de la société
  • Cessation d’une partie des activités = simple modification (suppression d’activité)
  • Procuration et copie CIN du mandataire

Horaire

  • Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30-12h00
  • Délivrance, du lundi au vendredi : 13h30-16h00