Demande de propriété foncière

Etapes à suivre

  • Demande de renseignements à l’EDBM
  • Dépôt de dossier : domaine du ressort

Département(s) concerné(s)

  • EDBM-Foncier : M2PATE (Ministère auprès de la Présidence chargé des Projets présidentiels, de l’Aménagement du Territoire et de l’Equipement)

Notes et références

  • Ordonnance N°60-146 du 03 octobre 1960 sur les propriétés privées titrées, et son décret d’application N°60-529 du 28 décembre 1960
  • Loi N°2006-031 du 24 novembre 2006 sur la propriété privée non titrée
  • Loi N°2008-013 du 23 juillet 2008 sur le domaine public de l’Etat
  • Loi N°2008-014 du 23 juillet 2008 sur le domaine privé de l’Etat, et son décret d’application N°2010-233, du 23 juillet 08
  • Loi N°2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements à Madagascar
  • Ordonnance N°62-064 du 27 septembre 1962 relative au bail emphytéotique
  • Circulaire N°321/10/MATD/SG/DGSF pour les terrains à grande superficie supérieure à 250 ha

Horaire

  • Réception des dossiers : 08h30 à 12h00