Création d’entreprise

Documents à fournir

 

DésignationQté
Procédure de base
Statuts de la société (*)

Paraphés par page et signés en dernière page par tous les associés

Le lieu d’exercice doit être mentionné dans les statuts ou dans un PV

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Copie de la Carte d’Identité Nationale (CIN) du (des) gérant(s)

OU SI ETRANGER, copie du Passeport avec Visa long séjour

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Certificat de résidence (original) du (des) gérant(s) <3 mois2
Jouissance de local (siège et/ou lieu d’exercice) : contrat de bail OU contrat de sous-location (*) (y mentionner le numéro de téléphone du bailleur)

A joindre :

–          Si bailleur = propriétaire inscrit : Copie intégrale du Titre foncier au nom du bailleur OU Certificat de situation juridique (CSJ) <3 mois

–          Si bailleur = héritier ne figurant pas dans le CSJ ou le Titre foncier : Acte de notoriété du propriétaire inscrit et autorisation de louer par les cohéritiers

–          Si bailleur = mandataire : Procuration donnée par le propriétaire

–          Si bailleur = acheteur : Acte de vente enregistré <1 an

–          Si bailleur = locataire, c’est-à-dire il y a sous-location : Contrat de bail précédent et enregistré régulièrement avec autorisation expresse du propriétaire

Plan de repérage visé par le Fokontany

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Procuration et copie de la CIN du mandataire2
Déclaration relative aux dirigeants sociaux (gérant et co-gérant) (*)1
Eventuellement, les Autorisations des Ministères concernés pour les activités réglementées4

 

 

Compléments pour associé personne morale
Extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) <3 mois2
SI PERSONNE MORALE ETRANGERE, copie statuts et KBIS de la société1
SI PERSONNE MORALE MALAGASY, PV de prise de participation enregistré + copie de la Carte fiscale non expirée1
Compléments pour société anonyme (SA)
PV de l’Assemblée générale constitutive6
PV du Conseil d’administration6
Déclaration de souscription et de versement6
Bulletin de souscription6
Etat de souscription et de versement6
Attestation de blocage de capital libéré2
Complément pour bureau de liaison, agence ou succursale
Copie Statuts de la société mère

Plus besoin de statuts pour le bureau de liaison, agence ou succursale

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PV (duplicata) portant : nomination du représentant, ouverture d’un bureau de liaison, d’une agence ou d’une succursale, désignation de l’adresse du siège et du lieu d’exploitation à Madagascar ainsi que de la date de début et de fin de l’exercice social6
Extrait du RCS <3 mois en version française de la société mère (traduction en français des autres versions)1
Pièces à fournir pour l’activité de grossiste, d’industriel, de collecteur, d’importateur et d’exportateur
Certificat d’existence du lieu d’exercice (magasin de vente et de dépôts) délivrés par le Fokontany du lieu d’implantation2
Plans détaillés des locaux affectés à l’activité avec indication explicite de la salle, des magasins, des lieux de dépôts visés par le Fokontany2
– Déclaration sur l’honneur (*) pour les industriels, les importateurs, les exportateurs sur les renseignements concernant leurs activités

– Autorisation préalable pour les grossistes (auprès de chaque Direction Régionale des Impôts)

 – Autorisation au préalable des départements ministériels ou organismes habilités, pour toute activité soumise à autorisation.

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(*) : Modèle ou formulaire téléchargeable sur le site : www.edbm.mg

Frais (Payable en espèces auprès du Front Office-EDBM)

DésignationMontant
Enregistrement des statuts0,5% du capital social (minimum de perception : 10.000 Ar)
Enregistrement du bail commercial2% du montant total du loyer pendant la durée du bail (Minimum de perception :10.000 Ar)
PV-Procuration2.000 Ar
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)16.000 Ar
Immatriculation statistique (STAT)40.000 Ar
Impôts sur les Revenus (IR) [cf. Art 01.01.14 du Code Général des Impôts]

ou Impôt Synthétique (IS) [cf. Art 01.02.05 du Code Général des Impôts]

Si option IRSi option IS
100.000 Ar pour les personnes imposables exerçant des activités agricole, artisanale, industrielle, minière, hôtelière, touristique ou de transport16.000 Ar pour les agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, petits exploitants miniers, transporteurs utilisant des véhicules non motorisés (charrette, pousse-pousse, pirogue etc.)
320.000 Ar pour les autres entreprises50.000 Ar pour les artisans, gargotiers, petits producteurs
 100.000 Ar pour les artisans miniers, artistes et assimilés, commerçants, hôteliers, prestataires, restaurateurs
 150 000 Ar pour professions libérales et autres, activités multiples, Autres

Documents délivrés (sous 4 jours) à condition que le dossier soit complet

  • Documents enregistrés (statuts et contrats de bail commercial : original et duplicata ; bordereau de versement d’acompte provisionnel)
  • Carte statistique avec numéro STAT
  • Carte fiscale
  • Extrait du registre du commerce
  • Reçu RCS avec numéro RCS
  • Récépissé de paiement des droits d’enregistrements et de l’acompte provisionnel de l’IR
  • Copie de l’avis de constitution extrait du site web de l’EDBM

Département(s) concerné(s)

  • EDBM-Fiscalité : Ministère des Finances et du Budget (MFB)/Direction Générale des Impôts (DGI)
  • EDBM-RCS : Ministère de la Justice (MinJus)/Greffe du Tribunal du Commerce
  • EDBM-INSTAT : Institut National de la Statistique

Notes et références

  • Loi n°2014-010 du 21 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi N°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
  • Code Général des Impôts 2018
  • Loi N° 2017-024 du 19 décembre 2017 portant Loi de Finances 2018
  • Loi N° 2017-009 du 04 juillet 2017 portant Loi de Finances rectificative pour 2017
  • Décret N°2011-050 du 1 février 2011 portant modification des Décret N°2005-151 du 22 mars 2005 et Décret N°2004-453 du 06 avril 2004 fixant les conditions d’application de la Loi N°2003-036 du 30 janvier 2004 sur les Sociétés Commerciales
  • Décret N°2008-440 du 5 mai 2008 sur le Registre du Commerce et des Sociétés et la publicité du crédit mobilier
  • Décret N°2005-380 du 22 juin 2005 portant nouvelle immatriculation statistique des établissements exerçant une activité économique ou sociale à Madagascar
  • Arrêté N°15981/2011 du 26 avril 2011 sur le tarif du Registre du Commerce et des Sociétés à payer en espèces auprès du département Accueil/EDBM ou RCS/EDBM
  • Décret N°2002-1008 du 11 septembre 2002 portant nouveaux statuts de l’INSTAT, Avis N°16-13/VPEI/SG/INSTAT/DG/DAF du 08 mars 2013 sur le tarif des cartes statistiques et Communication N°2271-13/VPEI/SG/INSTAT/DG portant renouvellement des cartes statistiques à payer en espèces auprès du département INSTAT/EDBM

Horaire

  • Réception des dossiers au niveau de l’EDBM : 08h30-11h30
  • Délivrance des dossiers : à partir de 14h30
    NB: Pas de réception de dossiers le jour de fin du mois (établissement état mensuel)

Mise à jour 18 mars 2018