Avis préalable de création (Tourisme)

Documents à fournir

DésignationQté
Lettre de demande à adresser au Ministre en charge du Tourisme1
Fiche de renseignements sur l’identité du demandeur, sur la description sommaire de l’établissement ou du terrain de
camping (*)
POUR LES ETRANGERS, cette fiche doit être accompagnée d’une copie certifiée conforme à l’original du visa de long séjour en cours de validité
1
Description sommaire de l’environnement : informations sur les sites touristiques, culturels, naturels situés à moins de 500 m de l’établissement1
Plan de masse1
Plan esquisse côté du projet1
Plan d’assainissement des eaux usées, eaux-vannes, eaux de pluie1
Plan d’immatriculation ou plan cadastral du terrain1
Certificat de Situation Juridique (CSJ) du terrain <3 mois1
Bail dûment enregistré auprès du Service de l’enregistrement dont relève le lieu d’implantation de l’immeuble1
Programme d’Engagement Environnemental (PREE) pour tout aménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement comprise entre cinquante (50) et cent vingt (120) chambres ou pour tout restaurant d’une capacité comprise entre soixante (60) et deux cent cinquante (250) couverts ou tout aménagement récréo-touristique d’une surface comprise entre deux (02) et vingt (20) hectares1
OU, permis environnemental délivré par l’Office National pour l’Environnement (ONE) pour les projets nécessitant une Etude
d’Impact Environnemental (EIE). Il s’agit de tout aménagement hôtelier d’une capacité d’hébergement supérieure à cent vingt (120) chambres ou pour tout restaurant d’une capacité de plus de deux cent cinquante (250) couverts ou tout aménagement récréo-touristique d’une surface combinée de plus de vingt (20) hectares
1
OU, permis environnemental délivré par l’Office National pour l’Environnement (ONE) pour toutes implantations ou modifications d’aménagements situés dans les zones sensibles; ces projets nécessitent une Etude d’Impact Environnemental (EIE)1

(*) : Modèle ou formulaire téléchargeable sur le site : www.edbm.mg

Frais

  • Néant

Document(s) délivré(s)

  • Original de la décision d’Avis préalable

Département(s) concerné(s)

  • EDBM-Tourisme : Ministère du Tourisme

Notes et références

  • Loi N°95-017 du 25 août 1995 portant Code du Tourisme et Décret N° 2001-027 du 19/04/2001
  • Annexe I à l’Arrêté N°4889/2001/MINTOUR du 19 avril 2001

Horaire

Réception des dossiers, du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et 13h30 à 16h00